Diagnostic gaz et électricité : obligations, contenu, validité
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L’état de l’installation intérieure de gaz et celui de l’installation intérieure d’électricité évaluent les risques pour la sécurité des personnes. Ils sont exigés à la vente et à la location d’un logement dont l’installation a plus de quinze ans.
Quand ces états sont exigés
Chaque état est produit lorsque l’installation intérieure a été réalisée depuis plus de quinze ans ; pour le gaz, il s’agit d’une installation en fonctionnement. Il est exigé à la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation et à la location d’un logement : dans les deux cas, il fait partie du dossier de diagnostic technique. Il est réalisé dans les parties privatives du logement et leurs dépendances.
Ce que l’opérateur vérifie, et ce qu’il ne fait pas
Gaz
L’état décrit, au regard des exigences de sécurité, l’état des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou à moteur thermique alimentés par le gaz, celui des tuyauteries fixes d’alimentation et de leurs accessoires, et l’aménagement des locaux où fonctionnent ces appareils, pour l’aération et l’évacuation des produits de combustion. Il est réalisé sans démontage d’éléments des installations.
Électricité
L’état porte sur l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection du logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux socles des prises de courant. L’opérateur examine les points listés par l’arrêté, par examen visuel, essais ou mesurages.
L’état ne concerne ni les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels fixes, ni les installations de production ou de stockage d’électricité par batteries, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique ou d’alarme alimentés sous 50 V au plus en courant alternatif, 120 V en courant continu.
L’intervention ne porte que sur les constituants visibles et visitables, sans démontage hormis celui des capots des tableaux électriques : des éléments dangereux peuvent ne pas être repérés.
Gaz : quatre types d’anomalies
| Type | Définition du modèle | Suite |
|---|---|---|
| A1 | anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation | réparation ultérieure |
| A2 | anomalie dont la gravité ne justifie pas d’interrompre aussitôt la fourniture de gaz | réparation dans les meilleurs délais |
| DGI (danger grave et immédiat) | anomalie assez grave pour que l’opérateur interrompe aussitôt l’alimentation en gaz | réparation avant la remise en service |
| 32c | chaudière de type VMC gaz : anomalie relative au dispositif de sécurité collective | traitement par le syndic ou le bailleur social, sous le contrôle du distributeur de gaz |
En cas de DGI, l’opérateur ferme l’installation, pose une étiquette de condamnation et transmet les codes des anomalies au distributeur de gaz. Tant que l’anomalie n’est pas corrigée, l’alimentation en gaz ne doit pas être rétablie.
Électricité : six domaines et des informations complémentaires
Le rapport classe les anomalies en six domaines :
- appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
- dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation, prise de terre et installation de mise à la terre ;
- dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux locaux contenant une douche ou une baignoire ;
- matériels présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, protection mécanique des conducteurs ;
- matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.
S’y ajoutent les installations particulières (appareils des parties communes alimentés depuis la partie privative ou l’inverse, piscine privée, bassin de fontaine) et, à part, les informations complémentaires : protection de l’ensemble de l’installation par un dispositif différentiel à haute sensibilité (30 mA au plus), type des socles de prises de courant.
Durées de validité et documents qui tiennent lieu d’état
| Vente | Location | |
|---|---|---|
| État gaz, état électricité | établi depuis moins de trois ans | valable six ans |
| Tient lieu d’état gaz | certificat de conformité d’une installation modifiée ou complétée, visé par un organisme agréé, de moins de trois ans | état réalisé pour une vente, de moins de six ans |
| Tient lieu d’état électricité | aucune attestation n’en tient lieu | état réalisé pour une vente, ou attestation de conformité visée par un organisme agréé, de moins de six ans |
À la vente, la durée s’apprécie à la date de la promesse ou de l’acte authentique. Voir aussi le guide des durées de validité.
Et dans Verlis
Verlis établit les deux états selon le modèle de leur arrêté. L’absence d’anomalie est un constat de l’opérateur, jamais déduit d’une liste vide. Les libellés des points de contrôle viennent de normes payantes : le logiciel ne les fournit pas, l’opérateur saisit les siens, qui lui sont reproposés d’un état à l’autre. Voir le logiciel de diagnostic gaz et électricité ou la version d’essai gratuite.
Textes
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 134-7, L. 134-9, R. 126-35 à R. 126-41, L. 271-4 et D. 271-5.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3 ; décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 du 11 août 2016 (location).
- Arrêté du 6 avril 2007 (modèle et méthode de l’état gaz), annexe I modifiée par l’arrêté du 12 février 2014.
- Arrêté du 28 septembre 2017 (modèle et méthode de l’état électricité).
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Des cas particuliers existent (bien autre que d’habitation, installation de gaz non alimentée) : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.