PPPT et DTG en copropriété : obligations, contenu, auteur

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) et le diagnostic technique global (DTG) font le point sur l’état d’un immeuble en copropriété et sur les travaux des dix prochaines années. Aucun des deux n’a de modèle officiel.

Quelles copropriétés, à partir de quand

Le projet de plan est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis au statut de la copropriété, quinze ans après la réception des travaux de construction, puis actualisé tous les dix ans. L’obligation est entrée en vigueur par étapes, selon le nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces :

Ce que contient le projet de plan pluriannuel de travaux

Le projet part d’une analyse du bâti et des équipements, du DPE de l’immeuble et, s’il existe, du DTG. Il comprend :

1. la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
2. une estimation du niveau de performance que ces travaux permettent d’atteindre, sur l’échelle des classes A à G ;
3. une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
4. une proposition d’échéancier pour les travaux nécessaires dans les dix prochaines années.

Ce que contient le diagnostic technique global

L’assemblée générale se prononce sur la question de faire réaliser un DTG par un tiers, à la majorité des voix exprimées. Le diagnostic comporte :

1. une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs ;
2. un état technique de l’immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction ;
3. une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
4. un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble.

Il donne une évaluation sommaire du coût et la liste des travaux nécessaires, en précisant ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée d’un DTG.

Le lien entre les deux documents

Si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat des copropriétaires est dispensé d’élaborer un projet de plan.

Si le projet de plan prévoit des travaux dans les dix ans, son adoption, en tout ou partie, est mise au vote de l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires. À la vente d’un lot, l’acquéreur reçoit les conclusions du DTG s’il existe, le plan adopté ou, à défaut, le projet de plan s’il a été élaboré.

Qui peut les établir

Ni le projet de plan ni le DTG ne relèvent de la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Leur auteur justifie de compétences fixées par décret sur le bâtiment, ses équipements, ses pathologies et sa thermique.

• Il présente la copie d’un diplôme sanctionnant une formation d’au moins trois ans dans les techniques du bâtiment, d’un titre professionnel ou d’une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent, ou une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.
• Il atteste sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises qui interviennent sur l’immeuble.

Le fonds de travaux

Le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux dix ans après la réception des travaux de construction. Ce fonds finance notamment l’élaboration du projet de plan et les travaux du plan adopté. Sa cotisation annuelle est obligatoire. Quand un plan a été adopté, elle ne peut pas être inférieure à 2,5 pour cent du montant des travaux prévus dans le plan, ni à 5 pour cent du budget prévisionnel ; sans plan adopté, le minimum est de 5 pour cent du budget prévisionnel.

Et dans Verlis

Dans Verlis, la mission se choisit : projet de plan, DTG, ou les deux. L’état de chaque élément analysé est choisi par l’opérateur ; les travaux sont saisis avec leurs motifs, leur priorité, leur coût (aucun barème n’est fourni) et leur année dans l’échéancier. Le niveau de performance après travaux est calculé à partir du DPE de l’immeuble du dossier. Voir les autres missions couvertes par Verlis ou la version d’essai gratuite.

Textes

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 14-2, 14-2-1 et 24.
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 171 (VI et VII : entrée en vigueur).
• Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 (compétences et garanties de l’auteur du projet de plan).
• Code de la construction et de l’habitation, articles L. 731-1 à L. 731-5, D. 731-1 à D. 731-3, L. 721-2 et L. 173-1-1.

Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Des cas particuliers existent (mise en copropriété, syndic autorisé par l’assemblée générale, secteur de diagnostic structurel) : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.