Certification du diagnostiqueur immobilier : domaines, mentions, durée
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Les principaux diagnostics du dossier de diagnostic technique sont établis par une personne dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité. La certification se délivre domaine par domaine, pour sept ans. Certaines missions exigent une certification « avec mention ».
Six domaines, un certificat par domaine
Le code de la construction et de l’habitation réserve à un diagnostiqueur certifié six documents du dossier : le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état relatif aux termites, les états des installations intérieures de gaz et d’électricité, et le DPE. Les autres, comme l’état des risques ou l’information sur la mérule, ne sont pas visés.
La certification porte sur un domaine : DPE (arrêté du 20 juillet 2023), amiante, plomb, gaz, électricité ou termites (arrêté du 1er juillet 2024). Elle est valable sept ans, et un diagnostiqueur ne détient qu’un certificat par domaine. Le renouvellement s’engage dans l’année qui précède l’échéance, au plus tard six mois avant ; sans décision avant la fin de validité, il faut engager une certification initiale.
Pour les termites, une certification spécifique est prévue pour les personnes qui exercent dans les départements d’outre-mer. La liste des diagnostiqueurs certifiés est rendue publique, avec la mention éventuelle et la période de validité.
Les missions qui exigent la mention
Le DPE, l’amiante et le plomb ont deux niveaux de certification, sans mention et avec mention. Le gaz, l’électricité et les termites n’en ont qu’un.
| Domaine | Sans mention | Avec mention seulement |
|---|---|---|
| DPE | habitations individuelles ; lots à usage d’habitation ; lots à usage autre que d’habitation dans un bâtiment à usage principal d’habitation ; documents attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale | DPE générés pour chaque logement à partir des données du bâtiment collectif ; bâtiments d’habitation collectifs ; bâtiments à usage principal autre que d’habitation et leurs lots à usage autre que d’habitation |
| Amiante | repérages des listes A et B, évaluations périodiques de l’état de conservation, hors des immeubles ci-contre | ces missions dans un immeuble de grande hauteur, un établissement recevant du public des catégories 1 à 4, un immeuble de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou un bâtiment industriel ; repérage de la liste C ; examen visuel après travaux ; repérage avant travaux du code du travail |
| Plomb | constat de risque d’exposition au plomb | diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures ; contrôle après travaux en présence de plomb |
Audit énergétique : une extension de la certification DPE
Un diagnostiqueur certifié pour le DPE peut réaliser l’audit énergétique réglementaire d’un bâtiment d’un seul logement s’il justifie des compétences nécessaires. Depuis le 1er juillet 2024, il les justifie par une « extension de certification pour l’audit énergétique », délivrée par l’organisme qui le certifie pour le DPE. Le régime transitoire d’attestation a pris fin le 30 avril 2025.
L’extension a la même période de validité que la certification DPE, dont le retrait ou la suspension entraîne le sien. Au renouvellement, elle se demande expressément : sans demande, elle s’éteint. Voir le guide de l’audit énergétique réglementaire.
Assurance, impartialité, indépendance
- Le diagnostiqueur souscrit une assurance dont la garantie est d’au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.
- Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur ce qu’il examine.
- Avant sa mission, il remet à son client une attestation sur l’honneur : il est en situation régulière et dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires.
Établir un document sans respecter ces conditions, ou faire appel à une personne qui ne les satisfait pas, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La mention à porter sur chaque rapport
Les documents établis sous couvert de la certification comportent la mention : « Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par… : », complétée par le nom et l’adresse postale de l’organisme certificateur.
Et dans Verlis
Dans Verlis, la fiche du cabinet a une entrée par domaine : numéro de certificat, organisme et son adresse postale, dates de validité, mention, extension pour l’audit, certification spécifique à l’outre-mer. À l’établissement de chaque rapport, le logiciel contrôle que la certification du domaine est valable à la date de la visite et à celle du rapport, et qu’elle porte la mention que la mission exige ; une donnée qui manque pour le savoir est demandée, jamais présumée. Voir les diagnostics couverts par Verlis ou la version d’essai gratuite.
Textes
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 271-4, L. 271-6 et R. 271-1 à R. 271-4.
- Arrêté du 20 juillet 2023 (certification des diagnostiqueurs, domaine du DPE), modifié par les arrêtés du 16 juin 2025 et du 30 juin 2025.
- Arrêté du 1er juillet 2024 (certification des diagnostiqueurs, domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termites).
- Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022, article 1er, et décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 (audit énergétique).
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Des cas particuliers existent (certificats délivrés avant ces arrêtés, exercice outre-mer, audit d’un bâtiment de plusieurs logements) : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.