État relatif à la présence de termites : zones, contenu, validité
Dernière mise à jour :
L’état relatif à la présence de termites est exigé à la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Il suit un modèle fixé par arrêté et doit avoir moins de six mois.
Dans quelles zones, pour quelles ventes
Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. L’état est produit en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans l’une de ces zones.
Il fait partie du dossier de diagnostic technique de la vente ; il ne figure pas dans celui de la location. À la différence du constat plomb et des états des installations de gaz et d’électricité, le code ne le réserve pas aux immeubles à usage d’habitation. En copropriété, il porte sur la partie privative du lot.
Comment l’état est réalisé
L’état est établi par une personne dont les compétences sont certifiées dans le domaine des termites, et qui est assurée. Une certification spécifique est prévue pour les personnes qui exercent dans les départements d’outre-mer. L’arrêté du 29 mars 2007 fixe la méthode :
- l’opérateur identifie le client, collecte les informations sur le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires ;
- il met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
- il examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
- il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages qui constituent le bâtiment ;
- il procède à des sondages sur les ouvrages en bois.
L’application de la norme NF P 03-201 de mars 2012, ou d’une norme équivalente, est présumée satisfaire à ces exigences.
Ce que contient le rapport
L’état identifie l’immeuble, indique les parties visitées et celles qui n’ont pas pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il est daté et signé. Le rapport suit le modèle de l’arrêté :
| Section | Contenu |
|---|---|
| A | désignation du ou des bâtiments |
| B | désignation du client, et du donneur d’ordre s’il est différent |
| C | désignation de l’opérateur de diagnostic : entreprise, assurance, certification de compétence |
| D | parties de bâtiments visitées, éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas |
| E | parties du bâtiment (pièces et volumes) qui n’ont pas pu être visitées, avec la justification |
| F | ouvrages, parties d’ouvrages et éléments qui n’ont pas été examinés, avec la justification |
| G | moyens d’investigation utilisés |
| H | constatations diverses |
Durée de validité
À la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique, l’état doit avoir été établi depuis moins de six mois. S’il n’est plus valable à la signature de l’acte authentique, il est remplacé par un nouvel état. Voir aussi le guide des durées de validité.
Présence de termites : la déclaration en mairie
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant en fait la déclaration en mairie. À défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire ; pour les parties communes d’une copropriété, au syndicat des copropriétaires.
La déclaration est adressée au maire dans le mois qui suit les constatations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposée en mairie contre récépissé. Elle précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble, mentionne les indices révélateurs de la présence de termites, est datée et signée. L’état relatif à la présence de termites peut l’accompagner.
Le modèle de rapport rappelle cette obligation. Il cite les anciens articles L. 133-4 et R. 133-3 du code, devenus L. 126-4 et R. 126-2 depuis le 1er juillet 2021.
Termites et mérule : deux documents distincts
La mérule fait l’objet d’un autre document du dossier de diagnostic technique : l’information sur la présence d’un risque de mérule. Elle est produite à la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone de présence d’un risque de mérule, délimitée elle aussi par un arrêté préfectoral, consultable en préfecture.
Deux différences avec l’état termites : aucun texte ne fixe de modèle ni de contenu à cette information, et elle ne fait pas partie des documents que le code réserve à un diagnostiqueur certifié. La présence de mérule dans un immeuble bâti se déclare aussi en mairie.
Et dans Verlis
Verlis établit l’état selon le modèle de l’arrêté. Chaque partie visitée reçoit ses éléments usuels (sol, murs, plafond, plinthes, huisseries) ; pour chacun, « absence » ou « indices » est choisi par l’opérateur, jamais présumé, et la nature et la localisation des indices sont exigées. Voir le logiciel d’état termites ou la version d’essai gratuite.
Textes
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 126-4, L. 126-5, L. 126-24, L. 126-25, L. 131-3, L. 271-4 à L. 271-6, R. 126-2, R. 126-42, D. 126-43 et D. 271-5.
- Arrêté du 29 mars 2007 (modèle et méthode de l’état relatif à la présence de termites), modifié par l’arrêté du 7 mars 2012.
- Arrêté du 1er juillet 2024 (certification des diagnostiqueurs, domaine termites).
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Des cas particuliers existent (immeuble non bâti, parties communes) : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.