État des risques : zones concernées, contenu et durée
Dernière mise à jour :
L’état des risques informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : risques naturels, miniers et technologiques, sismicité, radon, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement. L’arrêté du 30 avril 2024 a abrogé son modèle d’imprimé : son contenu est fixé par le code de l’environnement.
Dans quelles zones il est exigé
À la vente comme à la location, il est exigé quand le bien se trouve dans l’une de ces zones.
| Risque ou obligation | Zone où se trouve le bien |
|---|---|
| Risques technologiques | périmètre d’exposition aux risques d’un plan de prévention approuvé |
| Risques naturels prévisibles | zone d’un plan de prévention approuvé, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables |
| Risques miniers | zone exposée d’un plan de prévention approuvé, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables |
| Plan de prévention prescrit | périmètre mis à l’étude (risques technologiques, naturels ou miniers) |
| Sismicité | zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 |
| Radon | zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3 |
| Recul du trait de côte | zone exposée, délimitée par le plan local d’urbanisme ou la carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration |
| Débroussaillement | zone soumise à des obligations de débroussaillement, publiée sur georisques.gouv.fr |
Ce que contient l’état des risques
Il mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles et les zones dans lesquelles le bien se situe. Il comprend, selon le cas :
- pour chaque plan de prévention, un extrait du document graphique qui situe le bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement qui le concerne, et l’indication des travaux prescrits pour ce bien et de leur réalisation ;
- les fiches d’information sur le risque sismique, le radon et les obligations de débroussaillement, disponibles sur georisques.gouv.fr ;
- pour le recul du trait de côte, l’horizon temporel d’exposition et le rappel des prescriptions applicables ;
- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune, qui ont affecté le bien et donné lieu au versement d’une indemnité.
Quand il est remis, et pour combien de temps
L’annonce de vente ou de location porte la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L’état des risques est remis lors de la première visite du bien, si une visite a lieu. Il doit alors avoir été établi depuis moins de six mois.
Il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail, et actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la date de la signature. À la vente d’un immeuble bâti, il est intégré au dossier de diagnostic technique. En cas de manquement, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Les sinistres indemnisés
Quand l’immeuble bâti a subi un sinistre indemnisé en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur le déclare dans l’état des risques : tout sinistre survenu pendant qu’il était propriétaire, et ceux dont il a lui-même été informé.
Le vendeur qui dispose du rapport d’expertise communiqué par son assureur joint aussi la liste des travaux non réalisés, bien qu’indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation, après des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les secteurs d’information sur les sols
Quand un terrain situé dans un secteur d’information sur les sols est vendu ou loué, le vendeur ou le bailleur en informe par écrit l’acquéreur ou le locataire, et lui communique les informations rendues publiques par l’État. Ce document d’information reprend le dernier arrêté du préfet et l’article L. 556-2 du code de l’environnement. Il est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique et au contrat de location.
Deux documents voisins : bruit des aérodromes et mérule
Dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome, un document indique à l’acquéreur ou au locataire la zone, l’adresse du service en ligne où consulter le plan et la possibilité de le consulter en mairie. Il n’a qu’une valeur indicative.
À la vente d’un immeuble bâti situé dans une zone de présence d’un risque de mérule délimitée par arrêté préfectoral, une information sur ce risque est jointe au dossier de diagnostic technique.
Et dans Verlis
Verlis charge en ligne les données de Géorisques et du cadastre à l’adresse du bien : sismicité, radon, débroussaillement, plans de prévention de la commune, parcelle. La situation du bien dans le zonage d’un plan, les sinistres indemnisés et le recul du trait de côte sont renseignés par l’opérateur, jamais présumés. Voir le logiciel d’état des risques et la version d’essai gratuite.
Textes
- Code de l’environnement, articles L. 125-5 à L. 125-7, R. 125-23 à R. 125-27 et L. 556-2.
- Arrêté du 30 avril 2024, qui abroge l’arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle d’imprimé.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 271-4, L. 126-25 et L. 131-3.
- Code de l’urbanisme, article L. 112-11.
Cette page résume les textes ; elle ne les remplace pas. Des cas particuliers existent (immeuble non bâti, vente en l’état futur d’achèvement, bail commercial) : en cas de doute, c’est le texte publié sur Légifrance qui fait foi.